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Contrat de Licence d'Utilisateur Final
Le présent Contrat de Licence d’Utilisateur Final (ci-après « le Contrat ») régit les conditions selon lesquelles Anthony Panie concède à l’acquéreur (ci-après « l’Utilisateur Final ») un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable sur les polices de caractères numériques créées par Anthony Panie (ci-après « les Polices »).
En téléchargeant, installant et/ou utilisant les Polices, l’Utilisateur Final reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des termes du présent Contrat.
2. Types de licences et limites d’utilisation
2.1. Licences “Bureau / Desktop”
S : 1 utilisateur (1 poste de travail personnel)
M : 3 à 5 utilisateurs (postes de travail personnels)
L : 6 à 10 utilisateurs (postes de travail personnels)
2.2. Extensions par support / média
La licence peut inclure des droits d’utilisation pour les supports suivants, sous réserve de ne pas excéder :
Web : 50 000 vues de page par mois (moyenne mensuelle)
Application : 50 000 téléchargements
ePub / publication numérique : 50 000 téléchargements
Réseaux sociaux : 50 000 abonnés cumulés sur l’ensemble des plateformes
Tout dépassement des seuils précités nécessite l’acquisition d’une extension de licence ou d’une mise à niveau.
3. Tarifs préférentiels
Des réductions sont prévues pour des utilisateurs spécifiques :
Étudiants : réduction de 70 %, applicable uniquement à un usage strictement limité à des projets scolaires et non commerciaux.
Organisations à but non lucratif / associations : réduction de 50 %.
L’octroi de ces réductions est soumis à la fourniture préalable d’un justificatif avant l’achat. Contactez Anthony Panie pour en bénéficier.
4. Droits concédés
Sous réserve du respect des termes du présent Contrat, Anthony Panie accorde à l’Utilisateur Final un droit limité à :
Installer et utiliser les Polices sur le nombre de postes correspondant à la licence acquise.
Créer des documents imprimés, visuels numériques et contenus multimédias dans la limite des seuils définis.
Intégrer les Polices dans des fichiers PDF ou documents similaires, à condition que ceux-ci soient en lecture seule et n’autorisent pas l’extraction des fichiers de police.
5. Interdictions
L’Utilisateur Final s’interdit expressément de :
Dépasser les seuils d’utilisation prévus à l’article 2 sans extension de licence.
Distribuer, revendre, louer, prêter ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, les fichiers sources des Polices.
Transmettre les Polices à un tiers (client, prestataire, partenaire, imprimeur) dépourvu de sa propre licence.
Modifier, altérer, décompiler, convertir ou créer des œuvres dérivées à partir des Polices, sauf accord spécifique préalable.
Utiliser tout ou partie d’une Police comme élément principal d’une identité visuelle, d’un logotype ou d’une marque déposée sans accord spécifique préalable.
Utiliser les Polices dans des projets ou supports :
à caractère haineux, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ;
incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique, sexuelle ou de genre ;
contraires aux lois et réglementations en vigueur ;
promouvant des activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers.
Utiliser les Polices dans un contexte NFT, blockchain ou équivalent sans accord spécifique préalable.
6. Propriété intellectuelle
Les Polices demeurent la propriété exclusive et inaliénable d’Anthony Panie.
Elles sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales relatives au droit d’auteur.
Aucune clause du présent Contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur Final.
7. Licences pour clients et tiers
Lorsque l’Utilisateur Final agit pour le compte d’un client, d’une agence ou d’un studio :
Chaque entité doit acquérir sa propre licence.
Les fichiers de police ne peuvent en aucun cas être transférés sans licence valide.
8. Contrôle et conformité
Anthony Panie se réserve le droit de demander à l’Utilisateur Final toute information nécessaire à la vérification de la conformité de l’usage des Polices avec le présent Contrat (factures, preuves d’audience, captures d’écran, etc.).
9. Garantie et responsabilité
Les Polices sont fournies « en l’état » sans garantie expresse ou implicite d’adaptation à un usage particulier.
En aucun cas Anthony Panie ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Polices.
10. Résilisation
En cas de violation du présent Contrat, la licence est résiliée de plein droit, sans préavis.
L’Utilisateur Final devra alors supprimer immédiatement toutes les copies des Polices et en fournir la preuve à Anthony Panie.
11. Données personnelles
Les données collectées lors de l’achat sont traitées exclusivement pour la gestion et le suivi des licences, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera soumis à la compétence exclusive de la juridiction française.
Mentions légales
Édition du site internet
Anthony Panie
anthony.panie@gmail.com
SIRET : 878 046 937 00032
Hébergement
OVH
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – 1007
Propriété intellectuelle
Les éléments de ce site sont la propriété d’Anthony Panie et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Données personnelles
Les informations collectées via le site sont utilisées uniquement pour (gestion des commandes, contact). Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à anthony.panie@gmail.com.
Politique de confidentialité
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Pour exercer vos droits, contactez : anthony.panie@gmail.com.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).